Déposé à l’Assemblée nationale le 26 septembre 2022, le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2023, a été adopté en première lecture par les députés le 4 novembre dernier.
Celui-ci entend protéger les ménages et soutenir les entreprises en pleine crise énergétique et de hausse des prix, tout en maîtrisant les dépenses publiques. Ces mesures ne seront applicables qu'après promulgation de la loi, fin décembre 2022.
Alors, quels sont les points importants à retenir dans ce nouveau budget ?
Découvrez un condensé des premières mesures fiscales pour 2023 et leur impact sur votre patrimoine et vos finances.
Focus sur l’impôt sur les revenus des revenus 2022
Ajustement du barème progressif (CGI. art. 197 ; article 2, I, 2°, a du projet de loi) :
Chaque année le barème de l’impôt sur le revenu est indexé à l’inflation. Pour les revenus 2022, cette revalorisation serait de 5,40%.
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les futures tranches si le projet de loi de finance passe en l’état :
La revalorisation de l’avantage lié au quotient familial devrait être de 1 678 par demi-part additionnel en 2022 contre 1 592 euros en 2021 et 839 euros par quart de part additionnelle en 2022 contre 796 euros pour 2021.
Pour en savoir plus sur toutes les autres revalorisations et aller plus loin, contactez nos équipes.
Modulation du prélèvement à la source (CGI. art. 204 J; article 3 du projet de loi)
Dans le cas d’une anticipation de la baisse de vos revenus, vous pourrez moduler votre prélèvement à la source. Cette baisse doit représenter plus de 10% de votre prélèvement à la source et non de vos revenus.
Afin d’avoir une plus grande flexibilité, cette baisse pourrait passer à 5%.
Veuve d’ancien combattant (CGI. art. 195 - article 3 quinquies du projet de loi)
Une demie part serait octroyée en faveur des veuves d’ancien combattant sans limitation d’âge de ce dernier.
Focus sur l’investissement dans les sociétés dîtes innovantes (PME, FIP, FCPI - (CGI. art. 199 terdecies-0-A ; article 3 decies du projet de loi))
À la suite de la suppression de la réduction ISF-PME, le taux de réduction de l’impôt sur le revenu lié à la souscription au capital de PME, de FIP (fonds d’investissement de proximité) ou FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) a été porté à 25% depuis le 10 août 2020.
Cette augmentation du taux a été augmentée par palier car elle nécessite la validation par la commission européenne.
Il s’agit donc d’un taux majoré et qui serait de nouveau applicable à la suite d’un décret d’application (la date n’est pas encore connue et dépend de l’approbation de la commission européenne) et ce jusqu’au 31 décembre 2022.
Références :
- CGI art. 199 terdecies-0 A
- CGI art. 199 terdecies-0 AA
- CGI art. 199 terdecies-0 AB
Focus sur la hausse du seuil de taux d’impôt sur les sociétés (IS) (CGI. art. 219 - article 4 sexies du projet de loi)
Toutes les entreprises et les sociétés ont un taux d’IS de 25% que l’on appelle le taux ordinaire. Un taux réduit est possible pour les entreprises et sociétés qui :
- Réalisent un chiffre d’affaires (CA) de moins de 10 000 000 euros ;
- Libèrent entièrement leur capital ;
- Sont possédées à 75% au moins par des personnes physiques.
Ce taux réduit, de 15%, est soumis au plafond de 38 120 euros pourrait être relevé à 42 500 euros et serait applicable aux exercices clos au 31 décembre 2022.
Pour les entreprises et les sociétés cette mesure se traduit donc par une économie d’IS de 438 euros ((43 500 – 38 120 X (25%-15%)).
Focus sur la cession d’entreprise individuelle avec une option d’impôt à l’IS (impôts sur les sociétés) (CGI. art. 726 - article 3 sexdecies du projet de loi)
Depuis mai 2022, les entrepreneurs individuels peuvent passer à l'IS (sans avoir recours à une société). En pratique, rien n'avait été précisé quant aux droits de mutation qui seraient alors applicables en cas de revente de l'entreprise individuelle à l'IS :
- Application des droits de vente sur les fonds de commerce, 3 % entre 23 000 € et 200 000 €, puis 5 % au-delà ;
- OU application des droits de vente sur les parts sociales, 3 % après un abattement proratisé de 23 000 €, voire 5 % si l'entreprise est à prépondérance immobilière ;
- OU application des droits de vente sur les actions, 0,1 % % voire 5 % si l'entreprise est à prépondérance immobilière.
Ainsi, la vente des entreprises à l'IS relèverait du régime des droits sociaux. A priori, et par assimilation des entreprises ayant opté à l'IS aux EIRL à l'IS et aux EURL à l'IS, ce serait le régime des parts sociales (3 % après un abattement de 23 000 €, ou 5 % en cas de prépondérance immobilière) qui serait applicable. Compte tenu du fait que l'entrepreneur est seul dans l'entreprise, il n'y aurait pas lieu de proratiser l'abattement de 23 000 € (CGI. art. 726, I bis).
Focus Épargne entreprise, exonération du forfait social sur l’abondement dans les PEE (Plan d’Épargne Enterprise (article 11 nonies du projet de loi))
L’exonération, instaurée par la loi de finance 2021, du forfait social sur les versements ayant servi à la souscription dans les PEE des titres de l’entreprise serait prorogée et s’appliquerait de fait pour les versements réalisés en 2023.
Focus sur la taxe des logements vacants (CGI. art. 232 - articles 9 bis et 9 ter du projet de loi)
Aujourd’hui, le taux applicable est de 12,8% pour la première année et de 25% à partir de la deuxième année. On parle ici de biens immobiliers habitables mais inoccupés dans des zones de fort déséquilibre entre l’offre et la demande. Ces zones pourraient être étendues aux zones dîtes tendues (prix d’achat de l’immobilier et loyers importants). Un décret pourrait paraître et indiquer les noms des communes concernées.
Le taux serait aussi modifié pour atteindre 17% puis 34%.
Focus sur la taxes d’habitation des résidences secondaires (CGI. art. 1407 ter - article 9 bis du projet de loi)
Lorsqu’une commune perçoit la taxe sur les logements vacants, le conseil municipal pourrait délibérer et décider une majoration entre 5% et 60% de cette taxe.
Changements déjà prévus pour 2023
Certains dispositifs modifiés par les lois de finances précédentes auront un impact à compter de 2023, notamment :
- Les seuils du micro-BIC ou micro-BNC seront revalorisés pour 2023 en fonction de l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'IR : actuellement les seuils sont de 176 200 € HT pour les activités de marchandises, chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés et 72 600 € pour les prestations de services, locations meublées classiques et activités BNC ;
- Les seuils fixés en fonction du barème de l'IR risquent de fortement augmenter (citons notamment le niveau de RFR permettant à un micro-entrepreneur d'opter pour le versement forfaitaire libératoire ou encore l'application du taux minimum de 20 % ou 30 % aux revenus français des non-résidents) ;
- L'exonération jusqu'à 760 € en cas de location d'une partie de sa résidence principale s'applique pour la dernière fois en 2023 (à compter du 1er janvier 2024, cette exonération est supprimée) ;
BOI-BIC-CHAMP-40-20 § 170 - La réduction Pinel, à 10,5 % en 2023 (en cas d'engagement de location de 6 ans) passe à 9 % pour un investissement en 2024. Ce taux réduit concerne les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2024 (acquisition d'un immeuble neuf, VEFA, logement réhabilité ou transformé en logement, etc.) et les logements que le contribuable fait construire et dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2024 ;
- La réduction Censi-Bouvard doit prendre fin au 31 décembre 2022 ;
- La PrimeRénov' ne sera plus accessible aux propriétaires bailleurs à compter du 31 décembre 2022 (seuls les propriétaires occupants continueront à pouvoir en bénéficier) ;
- La majoration pour non-adhésion à un centre de gestion agréé est supprimée à compter de 2023 ;
- La taxe d'habitation au titre de la résidence principale est supprimée pour l'ensemble des contribuables (quels que soient leurs revenus) à compter de 2023 ;
- Le doublement de l'abattement sur les rachats sur contrat d'assurance-vie reversés sur des PER prend fin pour les rachats à compter du 1er janvier 2023.
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